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Guide des démarches

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Aller au contenu. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens vol, escroquerie Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre Les Prostituées de Chevilly-Larue à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne particuliers. Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre particuliers au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous Les Prostituées de Chevilly-Larue remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

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Suite au signalement avec ou sans plainteet sans attendre Les Prostituées de Chevilly-Larue enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur particuliersc'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance. Avoir ou tenté Les Prostituées de Chevilly-Larue des relations sexuelles avec un mineur en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou de toute autre avantage est puni par la loi.

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Des peines complémentaires notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs sont aussi prévues. Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un Les Prostituées de Chevilly-Larue mineur :.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique favorisant l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peut faire l'objet Les Prostituées de Chevilly-Larue plainte pour proxénétisme.

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